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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

N° 614 rect. bis

29 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

MM. DELAHAYE, GUERRIAU et ARTHUIS


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2


Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. -  La région ne peut participer au financement de l’activité d’une personne morale que pour un montant supérieur à 1 centime d'euro par habitant de la collectivité.

II. -  Le département ne peut participer au financement de l’activité d’une personne morale que pour un montant supérieur à 1 centime d'euro par habitant de la collectivité.

Objet

 Pour éviter le saupoudrage des subventions  des différents échelons des colllectivités territoriales, nous suggérons de limiter le seuil à partir duquel le Département et la Région peuvent aider financièrement une association pour toute personne morale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.