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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

N° 632 rect.

29 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

MM. REICHARDT et GRIGNON, Mme SITTLER, MM. HOUEL, J. GAUTIER et GAILLARD, Mme MÉLOT et MM. POINTEREAU, PAUL, FERRAND, VIAL et BORDIER


ARTICLE 3


I. - Alinéa 2

Compléter cet alinéa par les mots :

, et à l'aménagement numérique

II. - Alinéa 3

Supprimer les mots :

, à l'aménagement numérique

Objet

Par souci de cohérence, puisque la région se voit confier les compétences relatives à l’aménagement et au développement durable du territoire, et surtout celles relatives au développement économique et touristique, il convient de lui confier également l'aménagement numérique et non d'attribuer cette compétence au département comme le prévoyait le texte. Tel est l'objet du présent amendement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.