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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

N° 65 rect.

29 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme CAYEUX, MM. COUDERC, P. ANDRÉ, BEAUMONT et BOURDIN, Mme BRUGUIÈRE, MM. CAMBON, CHATILLON, CHAUVEAU, B. FOURNIER et HOUEL, Mlle JOISSAINS, MM. LEGENDRE, P. LEROY et MAYET, Mme MÉLOT, MM. MILON, PAUL, PINTON et POINTEREAU et Mme SITTLER


ARTICLE 3


Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

 

Objet

La composition des conférences territoriales, telle que prévues dans le texte proposé par la commission des lois, n’est pas représentative des territoires infra-métropolitains. En seraient membres la Région, tous les Départements, toutes les métropoles et toutes les communautés urbaines. Les communautés d’agglomération, communautés de communes, communes de plus de 50 000 et communes de moins de 50 000 n’ont droit quant à elles qu’à 1 représentant chacune par département. La représentation des territoires est déséquilibrée au profit du monde urbain dense. Elles ne peuvent pas décider « des modalités de l’action commune des collectivités et de leurs EPCI » en l’absence des intéressés. L’organisation de l’action commune entre collectivités ne peut se faire que sous réserve de la présence des collectivités concernées au sein de la conférence (sous réserve, donc, d’adoption de l’amendement à l’article 4, relatif à la composition des conférences territoriales de l’action publique).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.