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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

N° 66 rect.

29 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme CAYEUX, MM. COUDERC, P. ANDRÉ et BOURDIN, Mme BRUGUIÈRE, MM. CAMBON, CHATILLON, CHAUVEAU, DÉRIOT, B. FOURNIER et HOUEL, Mlle JOISSAINS, MM. LEGENDRE, P. LEROY et MAYET, Mme MÉLOT, MM. MILON, PAUL, PINTON et POINTEREAU et Mme SITTLER


ARTICLE 4


Alinéa 3, première phrase

Supprimer les mots :

et toutes les politiques publiques nécessitant une coordination ou une délégation de compétences entre différents niveaux de collectivités territoriales et de leurs groupements

Objet

La représentation des territoires au sein des conférences territoriales est déséquilibrée au profit du monde urbain dense. Les conférences ne peuvent donc pas donner d’avis sur « la coordination des politiques publique ou la délégation de compétences » en l’absence des intéressés. L’organisation de l’action commune entre collectivités ne peut se faire que sous réserve de la présence des collectivités concernées au sein de la conférence (sous réserve, donc, d’adoption de l’amendement à l’article 4, relatif à la composition des conférences territoriales de l’action publique).



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.