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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

N° 67 rect.

29 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme CAYEUX, MM. COUDERC, P. ANDRÉ, G. BAILLY et BOURDIN, Mme BRUGUIÈRE, MM. CAMBON, CHATILLON, CHAUVEAU, B. FOURNIER et HOUEL, Mlle JOISSAINS, MM. LEGENDRE, P. LEROY et MAYET, Mme MÉLOT, MM. MILON, PAUL, PINTAT, PINTON et POINTEREAU et Mme SITTLER


ARTICLE 4


Alinéa 4

Remplacer les mots :

d’un représentant des communautés d’agglomération par département, d’un représentant des communautés de communes par département

par les mots :

des représentants des communautés d’agglomération, des représentants des communautés de communes de plus 20 000 habitants,

Objet

La composition de la conférence territoriale ne permet pas une juste représentation de tous les territoires. Il favorise les territoires urbains les plus denses, au prétexte de leur poids démographique, économique et de leur faible nombre, qui ne risque pas de surcharger la liste des membres. Il accentue la fracture entre les territoires moteurs qui deviennent décideurs, et les autres. La réintégration des représentants des CA et tous les EPCI de plus de 20 000 habitants est une nécessité si l’on veut permettre à la conférence de « coordonner les politiques publiques ».

La barrière à 20 000 habitants permet de limiter le nombre de membres de la conférence tout en assurant une représentation des petites villes, communes et villages qui sont membres de ces EPCI.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.