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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

N° 68 rect.

29 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

Mme CAYEUX, MM. COUDERC, P. ANDRÉ, G. BAILLY, BEAUMONT et BOURDIN, Mme BRUGUIÈRE, MM. BUFFET, CAMBON, CHATILLON, CHAUVEAU, DÉRIOT, B. FOURNIER et HOUEL, Mlle JOISSAINS, MM. LEGENDRE, P. LEROY et MAYET, Mme MÉLOT, MM. MILON, PAUL, PINTAT, PINTON et POINTEREAU et Mme SITTLER


ARTICLE 4


Alinéa 4

Remplacer  les mots:

d’un représentant des communes de plus de 50 000 habitants par département et d’un représentant des communes de moins de 50 000 habitants par département

par les mots :

d’un collège de maires, composé de représentants des villes de plus de 20 000 habitants, de représentants des villes comprises entre 3 500 et 20 000 habitants et de représentants des communes de moins de 3 500 habitants, définis par décret d’application

Objet

La faible représentation des maires au sein de la conférence territoriale tend à faire disparaître l’échelon communal de la gouvernance territoriale, alors même qu’il relève du suffrage universel direct et représente l’échelon le plus proche du citoyen.

Le seuil de 20 000 habitants permet d’assurer une représentation des villes moyennes, dont le rôle est déterminant au sein des bassins de vie. Le seuil de 3 500 habitants permet d’assurer une représentation des petites villes qui sont elles aussi parties prenantes du fait urbain. La présence enfin d’un membre d’une commune de moins de 3 500 habitants permet d’assurer une meilleure représentativité du monde rural, grand oublié lui aussi de la composition actuelle.

C’est à cette seule condition, de juste représentation, que la conférence pourra jouer son rôle de coordination des politiques publiques.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.