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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles

(1ère lecture)

(n° 581 , 580 , 593, 598, 601)

N° 69 rect.

29 mai 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Retiré

Mme CAYEUX, MM. COUDERC, P. ANDRÉ, BEAUMONT et BOURDIN, Mme BRUGUIÈRE, MM. CAMBON, CHATILLON, CHAUVEAU, B. FOURNIER et HOUEL, Mlle JOISSAINS, MM. LEGENDRE, P. LEROY et MAYET, Mme MÉLOT, MM. MILON, PAUL, PINTON et POINTEREAU et Mme SITTLER


ARTICLE 40


Alinéas 3 à 9

Supprimer ces alinéas.

Objet

Ces alinéas permettent la création de communautés urbaines supplémentaires, par voie d’exception au critère démographique (seuil pourtant déjà abaissé à 400 000 habitants par le présent article article 40 - 1°) jusqu’alors utilisé comme seul critère pour définir les différents statuts. Cela créé une incohérence de fond et de forme. Si le critère de fonctionnalité et de degré d’intégration est utilisé ici, il doit être généralisé à l’ensemble du texte.

Par ailleurs, cet ajout de communautés urbaines (CU) se fait au détriment de l’ensemble des collectivités, puisque la dotation aux CU est plus élevée que celles des autres EPCI (60€ contre 45€ aux CA, 25€ aux CC en moyenne) et que l’exercice se fait à enveloppe constante. Les conséquences financières de cette disposition, qui réduit les dotations des autres territoires infra métropolitains, semblent sous-estimées.

A l’heure d’une rationalisation de la ressource financière publique, il est préférable de ne pas creuser davantage les inégalités entre les grands territoires déjà bien dotés et de plus en plus nombreux, et les autres.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.