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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles (1ère lecture) (n° 581 , 580 , 593, 598, 601) |
N° 849 28 mai 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 4 |
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Alinéa 3
1° Première phrase
Remplacer le mot :
donne
par les mots :
peut donner
2° Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
À cette fin, chacun de ses membres peut proposer l'inscription à son ordre du jour de questions relevant de sa compétence. La conférence territoriale de l'action publique peut émettre un avis sur la candidature de toute collectivité à l'exercice, dans le cadre d'une délégation de compétence, d'une compétence relevant de l'État.
Objet
Le gouvernement propose d'ajouter que les membres de la conference territoriale peuvent demander l'inscription de tout sujet à l'ordre du jour de la conférence territoriale.Il propose en outre qu'elle puisse se prononcer sur les candidatures des collectivités à une délégation de compétence relevant de l'Etat.Il propose enfin une modification rédactionnelle.