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Direction de la séance

Projet de loi

Adaptations au droit de l'Union européenne en matière pénale

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 597 , 596 )

N° 7

27 mai 2013

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

M. RICHARD

au nom de la commission des lois

ARTICLE 10

Alinéa 4

Remplacer les mots :

Ces dispositions

par les mots :

Les mêmes peines

Objet

Rédactionnel.