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Direction de la séance

Proposition de loi

Diverses dispositions relatives aux collectivités locales

(1ère lecture)

(n° 631 , 630 )

N° 2 rect. ter

12 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Non soutenu

M. DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT et MM. SAVARY, JARLIER, J. BOYER et MERCERON


ARTICLE 5


Supprimer cet article.

Objet

Dans beaucoup de petites communes, le conseil municipal est constitué en partie de gens qui se retrouvent élus sans avoir fait acte de candidature. Avec les nouvelles dispositions issues de la loi n° 2013-403 qui prévoient l'obligation de faire acte de candidature, il risque d'être difficile de trouver suffisamment de personnes qui acceptent d'être candidats. Le maintien à 7 conseillers municipaux (plutôt que 9) dans les communes de moins de 100 habitants est donc d'autant plus nécessaire.

D'une manière plus générale sur l'ensemble des communes de moins de 1 000 habitants, les auteurs de l'amendement – même s'ils sont favorables à l'introduction de l'obligation de déclaration de candidature – s'inquiètent que certains conseils municipaux, après les deux tours de scrutin, restent incomplets et s'interrogent sur les suites qu'il serait donné à cette situation.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.