|
Direction de la séance |
Proposition de loi Diverses dispositions relatives aux collectivités locales (1ère lecture) (n° 631 , 630 ) |
N° 34 12 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. RICHARD au nom de la commission des lois ARTICLE 3 |
|||||||||
Alinéa 1
Rédiger ainsi cet alinéa :
Le texte proposé par l'article 33 de la même loi pour l'article L. 273-12 du code électoral est ainsi rédigé :
Objet
Cohérence rédactionnelle au regard de l'entrée différée de l'article 33 de la loi du 17 mai 2013.