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Direction de la séance

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 660 , 659 , 663)

N° 111

14 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme BOUCHOUX, M. GATTOLIN, Mmes BLANDIN, BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15 QUINQUIES


Après l’article 15 quinquies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 612-12 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 612-12-… ainsi rédigé :

« Art. L. 612-12-… – Les stagiaires accèdent aux protections et droits mentionnés aux articles L. 1121-1, L. 1152-1, L. 1222-2, L. 3131-1, L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3132-3, L. 3261-2, L. 3262-1, L. 3262-4 du code du travail dans les mêmes conditions que les salariés. »

Objet

L'étudiant participe pleinement à la vie de l’entreprise ou de l’organisme d’accueil pendant la durée de son stage et s'expose aux mêmes risques que l’ensemble des salariés. Il n'est pas acceptable que celui-ci ne puisse bénéficier des mêmes protections et droits figurants dans le code du travail.