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Direction de la séance

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 660 , 659 , 663)

N° 113 rect. quater

20 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. GATTOLIN, Mmes BOUCHOUX, BLANDIN, BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 12


Cet article est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements publics de recherche et les établissements d'enseignement supérieur favorisent le développement des travaux de coopération avec les associations et fondations, reconnues d’utilité publique. Ils participent à la promotion de la recherche participative et au développement des capacités d’innovations technologiques et sociales de la Nation. Ces coopérations s’exercent dans le respect de l’indépendance des chercheurs et, en l'absence de clauses contraires, dans un but non lucratif. Les travaux de recherche menés dans le cadre de ces coopérations sont, en l'absence de clauses contraires, rendus publics et accessibles. »

Objet

La mission de transfert des résultats de la recherche au service des entreprises est prévue et encadrée par le présent projet de loi de manière très précise. En revanche, les instruments de coopérations avec la société civile ne sont pas mentionnés. Les auteurs de l’amendement proposent, dans la mesure des capacités des centres de recherche, de reconnaître et de donner un cadre légal au développement de ces interactions ainsi qu’aux travaux de recherche en résultant.