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Direction de la séance

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 660 , 659 , 663)

N° 134

14 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

MM. ADNOT et BÉCHU


ARTICLE 38


Alinéa 18

Remplacer les mots :

et les autres collectivités territoriales

par les mots :

, les départements, les autres collectivités territoriales et leurs groupements,

Objet

L’université est un élément d’un territoire. Elle s’insère dans un système local qui produit des interdépendances et des synergies positives : liens des étudiants avec les habitants, avec le monde culturel, conditions locales d’entrée dans la vie active, connaissance du monde économique, liens entre l’université et les centres de recherche locaux, avec les entreprises, les filières économiques, etc….

Les conseils généraux interviennent dans tous ces éléments, qui constituent un projet de développement de leurs territoires, comme de la mise en œuvre de leurs compétences.

Ils y apportent des financements nécessaires. 

Ils participent largement aux conditions de la réussite étudiante étroitement liées aux conditions d’accueil et de vie des étudiants, en grande part organisées et prises en charge par les collectivités territoriales : santé, logement étudiant, services d’accueil, bibliothèques et médiathèques, réseaux de transports, etc…. Les politiques de réduction des inégalités sociales et d’inclusion des jeunes relèvent aussi de leurs compétences.

Les cartes multiservices publiques sont souvent co organisées par les conseils régionaux et généraux pour grouper les transports avec les accès à la culture.

C’est pourquoi, il est nécessaire de reconnaître le rôle du département dans le texte de la loi, afin qu’ils puissent accéder aux instances de gouvernance des établissements, et participent à l’élaboration des stratégies territoriales de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation.

Tel est l’objet de cet amendement.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).