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Direction de la séance |
Projet de loi Enseignement supérieur et recherche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 660 , 659 , 663) |
N° 165 rect. 19 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRIMAS, MM. LEGENDRE, BORDIER, CARLE et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, Ambroise DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. Bernard FOURNIER, Jean-Claude GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, MM. NACHBAR, SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU et Mme CAYEUX ARTICLE 16 BIS |
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Alinéa 2, seconde phrase
Après les mots :
de ces statistiques,
insérer les mots :
validées par l’agence d’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur en application des dispositions du 3° de l’article L.114-3-1 du code de la recherche,
Objet
Cet amendement vise à s’assurer que les statistiques, notamment relatives à l’insertion professionnelle des formations, qui seront portées à la connaissance de l’étudiant au moment de son inscription aient fait l’objet d’une évaluation de l’AERES garantissant leur fiabilité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.