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Direction de la séance |
Projet de loi Enseignement supérieur et recherche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 660 , 659 , 663) |
N° 197 rect. bis 20 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRIMAS, MM. LEGENDRE, BORDIER, CARLE et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, Ambroise DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. Bernard FOURNIER, Jean-Claude GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, MM. NACHBAR, SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU et Mme CAYEUX ARTICLE 11 |
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Alinéa 6
Remplacer les mots :
L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques
par les mots :
La délégation mentionnée à l’article 6 ter de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires.
Objet
LOPECST ne peut être juge et partie en étant à la fois être responsable du rapport biennal présentant la stratégie nationale de recherche et les conditions de sa mise en oeuvre, puis évaluer ensuite sa mise en uvre. Cest donc au gouvernement de présenter le rapport.
En outre, les règles de légistique imposent de faire référence à loffice parlementaire en citant larticle de lordonnance de 1958 le créant et non son intitulé.
Enfin un amendement introduira par ailleurs une disposition relative à lefficacité des aides publiques à la recherche privée. Sa mention ici doit par conséquent être supprimée.