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Direction de la séance

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 660 , 659 , 663)

N° 253

17 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes BOUCHOUX et BLANDIN, M. GATTOLIN, Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 38


Alinéa 7, seconde phrase

Remplacer le mot :

Toutefois

par les mots :

Dans ce cadre

Objet

La structure de ces établissements fait qu’ils n’appartiennent pas en tant que tels à une communauté précise mais participent aux différentes communautés créées sur les sites dans lesquels ils sont présents par le biais de leur implantation.
Le terme « Toutefois » introduit une notion d’opposition entre la première phrase du paragraphe et la suivante. Il laisse ainsi supposer une opposition entre le terme d’appartenance et celui d’association. L’introduction en remplacement de l’expression « dans ce cadre » permet de lier le caractère dérogatoire à une obligation d’association en contrepartie.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).