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Direction de la séance

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 660 , 659 , 663)

N° 255 rect.

21 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes BOUCHOUX et BLANDIN, M. GATTOLIN, Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 55


Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... - Après cinq ans sans exploitation par l'entreprise qui s'est portée candidate, sans préjudice d'une éventuelle compensation, le transfert devient caduc et la propriété du brevet revient intégralement à l'établissement public où il a été conçu. »

Objet

L'article 55 modifie l'article L. 329-7 du code de la recherche et prévoit en son III la valorisation auprès d'entreprises qui "s'engagent" et évoque en son V  le "transfert  du titre de propriété industrielle ".
Afin d'éviter que les brevets stagnent, voire qu'ils ne soient acquis pour mieux être maintenus dormants, l'amendement prévoit la caducité du transfert au bout de deux ans. Ainsi d'autres PME pourront se porter candidates, et l'innovation pourra voir le jour.