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Direction de la séance

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 660 , 659 , 663)

N° 261

17 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes BOUCHOUX et BLANDIN, M. GATTOLIN, Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 43 BIS


I. - Alinéa 2

Remplacer les mots :

Les personnels mentionnés à l'article L. 952-1

par les mots :

Les enseignants-chercheurs

II. - Alinéa 3                                                                   

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Leurs statuts favorisent leur mobilité entre établissements d’enseignement supérieur, avec les organismes de recherche et les fondations du secteur de la recherche, avec les services publics de toute nature et entre ces services et établissements et les entreprises, en France ou à l’étranger. Leurs satuts leur permettent d’exercer ses missions simultanément ou successivement dans le respect d'une moyenne de cent quatre vingt douze heures annuelles d'enseignement au plus, calculée sur quatre ans au plus.

III. - Alinéa 6, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

sous réserve d'une qualification aux fonctions exercées reconnue par une instance réglementaire

Objet

Cet amendement a pour objectif de donner un cadre plus précis à la modulation de service, la modulation temporelle et la mobilité spatiale que l'article 43 bis prévoit. En effet, la rédaction actuelle vise les trois catégories de personnels (enseignants-chercheurs, chercheurs et enseignants figurent dans l'article L. 952-1) et pourrait donc avoir pour conséquence que les chercheurs et les enseignants se voient chargés de toutes les missions de l'enseignement supérieur et de la recherche, soit enseignement pour les chercheurs et recherche pour les enseignants. Seuls les enseignants-chercheurs sont statutairement chargés de l'ensemble de ces missions.

De plus, la mise à disposition des établissements d'enseignement supérieur de personnels extérieurs, sans aucune précision sur les conditions requises, notamment en termes de diplômes et qualifications nécessaires, ne pourrait que favoriser le recours à des personnels hors statuts et faire peser des menaces sur les statuts des personnels.