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Direction de la séance

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 660 , 659 , 663)

N° 265 rect. bis

19 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Défavorable
Adopté

MM. MAUREY et TANDONNET, Mmes DINI et JOUANNO, MM. ROCHE, AMOUDRY, VANLERENBERGHE

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 22 BIS


Après l’article 22 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 632-2 du code de l’éducation, le mot : « nationales » est remplacé par le mot : « interrégionales ».

Objet

Reprenant une des 16 propositions du rapport "Déserts médicaux: agir vraiment" adopté à l?unanimité par la Commission du développement durable, des infrastructures, de l?équipement et de l?aménagement du territoire du Sénat le 5 février dernier, le présent amendement vise à régionaliser les épreuves classantes, en ouvrant dans chaque région un quota de postes qui soit en adéquation, tant dans son effectif global que dans sa répartition entre les différentes spécialités, avec les particularités de la région en termes de démographie médicale.

La répartition des étudiants en médecine entre les différentes spécialités repose sur des épreuves classantes nationales, qui se sont substituées au concours de « l?internat ». Un rang de classement est attribué au niveau national à chaque candidat, et chacun choisit à son tour selon cet ordre une affectation, c?est-à-dire un lieu de formation et une spécialité. Or, ce système ne permet pas de maîtriser l?effectif des généralistes formés.

Par ailleurs, le choix exercé par l?étudiant, en fonction de son rang de classement, détermine non seulement sa spécialité, mais en même temps la région où il effectuera son troisième cycle. Or, on observe une propension des médecins à s?installer dans la région où ils ont fait leurs études, dans une proportion de 80 %. Ce phénomène renforce la nécessité d?adapter aux besoins la répartition régionale des étudiants en médecine.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.