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Direction de la séance

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 660 , 659 , 663)

N° 273

17 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Demande de retrait
Retiré

M. ASSOULINE, Mme BLONDIN, M. CHIRON, Mme LEPAGE, M. MAGNER, Mme D. MICHEL, M. MIRASSOU, Mmes ALQUIER et M. ANDRÉ, MM. ANDREONI, ANTISTE, ANTOINETTE, ANZIANI, AUBAN et D. BAILLY, Mme BATAILLE, MM. BEL, BÉRIT-DÉBAT, BERSON, BERTHOU et BESSON, Mme BONNEFOY, MM. BOTREL et M. BOURQUIN, Mme BOURZAI, MM. BOUTANT, CAFFET et CAMANI, Mme CAMPION, M. CARRÈRE, Mme CARTRON, MM. CARVOUNAS, CAZEAU et CHASTAN, Mme CLAIREAUX, MM. COLLOMB, CORNANO, COURTEAU, DAUDIGNY, DAUNIS, DELEBARRE et DEMERLIAT, Mme DEMONTÈS, MM. DESPLAN, DILAIN et DOMEIZEL, Mme DURRIEU, M. EBLÉ, Mme EMERY-DUMAS, M. ESNOL, Mme ESPAGNAC, MM. FAUCONNIER, FICHET, FILLEUL et FRÉCON, Mme GÉNISSON, M. GERMAIN, Mmes GHALI et D. GILLOT, MM. J. GILLOT, GODEFROY, GORCE, GUÉRINI, GUILLAUME, HAUT et HERVÉ, Mme HERVIAUX, MM. JEANNEROT, KALTENBACH et KERDRAON, Mmes KHIARI et KLÈS, MM. KRATTINGER, LABAZÉE et S. LARCHER, Mme LAURENT-PERRIGOT, MM. LECONTE, LE MENN, J.C. LEROY et LE VERN, Mme LIENEMANN, MM. LORGEOUX, LOZACH, MADEC, MADRELLE, MARC, MASSION et MAZUIR, Mme MEUNIER, MM. J.P. MICHEL, MIQUEL, MOHAMED SOILIHI, NAVARRO et NÉRI, Mme NICOUX, MM. PASTOR, PATIENT, PATRIAT, PERCHERON, PEYRONNET, PIRAS, POHER et POVINELLI, Mme PRINTZ, MM. RAINAUD, RAOUL, REBSAMEN, REINER, RICHARD, RIES, ROGER et ROME, Mmes ROSSIGNOL et SCHILLINGER, MM. SUEUR et SUTOUR, Mme TASCA et MM. TESTON, TEULADE, TODESCHINI, TUHEIAVA, VAIRETTO, VALLINI, VANDIERENDONCK, VAUGRENARD, VERGOZ et YUNG


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21


Après l’article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le II de l’article L. 631-1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« 3. Des candidats, justifiant d’une expérience professionnelle validée dans les métiers de la santé, notamment en tant qu’infirmiers, peuvent être admis en deuxième année d’études médicales, odontologiques, pharmaceutiques ou de sage-femme, dans des conditions fixées par décret. »

Objet

Actuellement, les conditions d’entrée en  deuxième ou troisième année d’études de santé sont précisées par le II de l’article L.631-1 du code de l’éducation : sur grade, titre ou diplôme, notamment étrangers, ou par réorientation d’étudiants en médecine ne se plaisant pas dans leur filière. Aucune valorisation des acquis de l’expérience professionnelle n’est actuellement prévue pour donner accès à ces formations. Or la valorisation des acquis professionnels (VAP) est une modalité générale admise dans l’enseignement supérieur français qui permet de faciliter la mobilité professionnelle, de favoriser l’évolution des parcours individuels, de renforcer la motivation des personnels en leur ouvrant des perspectives, ainsi que de mobiliser les acteurs autour des besoins de la Nation.

Les infirmières ont une formation en santé et une sensibilité forte au service des patients. Les évolutions professionnelles offertes à ces personnels sont réduites. Or la France manque de médecins généralistes de proximité que ces infirmières expérimentées, après une formation adéquate de médecin, pourraient utilement exercer cette profession.

Les conditions de validation des acquis de l’expérience seront laissées à l’appréciation des personnels enseignants responsables de ces filières, dans un cadre défini par le pouvoir réglementaire.