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Direction de la séance |
Projet de loi Enseignement supérieur et recherche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 660 , 659 , 663) |
N° 368 18 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Dominique GILLOT au nom de la commission de la culture ARTICLE 55 |
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Alinéa 4
Après les mots :
exploitation de l’invention
insérer les mots :
au moins en partie
Objet
Amendement de précision afin de ne pas imposer une exploitation exclusive de l’invention sur le territoire de l’Union européenne. Il s’agit d’imposer des contraintes réalistes à l’entreprise exploitant l’invention brevetée, sous peine de freiner la valorisation de la recherche publique.