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Direction de la séance

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 660 , 659 , 663)

N° 5

13 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

Mmes BOUCHOUX et BLANDIN, M. GATTOLIN, Mme BENBASSA

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE 42


Rédiger ainsi cet article :

L’article L. 731-14 du code de l’éducation est ainsi rédigé :

« Les établissements d'enseignement supérieur privés ne peuvent en aucun cas prendre le titre d'universités. Les certificats d'études qu'on y juge à propos de décerner aux élèves ne peuvent porter les titres de baccalauréat, de licence, de master, ou de doctorat.

 « Le fait, pour le responsable d'un établissement de donner à celui-ci le titre d'université ou de faire décerner des certificats portant le titre de baccalauréat, de licence, de master, ou de doctorat, est puni de 30 000 euros d'amende.

« Est puni de la même peine le responsable d'un établissement qui décerne des diplômes portant le nom de master alors que ces diplômes n'ont pas été autorisés, dans les conditions fixées par décret, à conférer, au nom de l'État, le grade de master.

« En outre, ne peuvent être reconnus au titre d'une équivalence de parcours ou d'une validation des acquis de formation :

« 1° Les années de formation suivies dans un établissement situé sur le territoire national et non reconnu par l'État ;

« 2° Les certificats ou diplômes délivrés par un organisme ou un établissement situé sur le territoire national et non reconnu par l'État ou non accrédité ou non habilité par l'État à délivrer des diplômes nationaux ou des diplômes d'ingénieur ou qui ne sont pas visés par un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

« Les établissements ayant été habilités avant le 1er janvier 2013 par le ministère de l’enseignement supérieur à délivrer, en plus du grade de master, le diplôme de master, sont autorisés par voie dérogatoire à décerner ces diplômes de master pour les formations en question.

« Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions légales résultant de la transposition des directives européennes relatives aux qualifications professionnelles. »

Objet

Si l’objectif de l’article est de punir les responsables d’établissements d’enseignement supérieur privés qui décerneraient des diplômes portant le nom de master, il suffit d’inclure ce terme master au niveau des titres de diplômes interdits pour ces mêmes établissements, au même titre que le baccalauréat, la licence et le doctorat.

Les établissements qui ont été, par le passé, autorisées à délivrer le diplôme national de master comme le master sciences et technologies délivré par certains établissements délivrant le diplôme d’ingénieur ne sont pas concernées par cet amendement.