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Direction de la séance

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 660 , 659 , 663)

N° 62

14 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, Pierre LAURENT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 37


Alinéa 17

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le vote à la majorité qualifiée des deux tiers des membres titulaires du conseil d’administration peut mettre fin au mandat du président d’université. »

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent modifier la procédure d’ « impeachment » du président prévu par cet article afin de supprimer la condition de dissolution du conseil d’administration.