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Direction de la séance |
Projet de loi Enseignement supérieur et recherche (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 660 , 659 , 663) |
N° 76 14 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GONTHIER-MAURIN, MM. LE SCOUARNEC, Pierre LAURENT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 40 |
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Alinéas 1 à 11
Remplacer ces alinéas par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Les articles L. 344-11 à L. 344-16 du chapitre IV du titre IV du code de la recherche sont abrogés.
… – Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du transfert des ressources, des biens acquis et des activités des fondations de coopérations scientifiques aux établissements publics fondateurs.
Objet
Les auteurs de cet amendement sont opposés au maintien des fondations de coopération scientifique visées aux articles L 344-11 à L 344-16 du code de la recherche mises en place par la loi sur la recherche de 2006, et demandent donc leur suppression. Ces structures qui allient acteurs publics et privés sur une mission spécifique reposent sur la mise en concurrence et les critères d’excellence, et leur gouvernance n’est pas démocratique.
Les auteurs de cet amendement proposent également que les ressources mises à la disposition des fondations de coopérations scientifiques, ainsi que les biens acquis et les activités soient transférés aux établissements publics fondateurs.