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Direction de la séance

Projet de loi

Enseignement supérieur et recherche

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 660 , 659 , 663)

N° 91 rect. ter

18 juin 2013
 

AMENDEMENT

présenté par
C
G  
Tombé

M. Philippe LEROY, Mme PRIMAS, MM. BORDIER, CARDOUX, VIAL, BERNARD-REYMOND, LEGENDRE, CARLE et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, Ambroise DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. Bernard FOURNIER, Jean-Claude GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT et MM. NACHBAR, SAVIN, SOILIHI et VENDEGOU

ARTICLE 38

Après l'alinéa 18

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas des établissements publics d’enseignement supérieur et de recherche structurés en plusieurs implantations régionales, le contrat est conclu entre le ministère chargé de l’enseignement supérieur et ceux-ci ; il intègre les engagements pris par l’établissement dans le cadre des conventions d’association passées pour chacune de ses implantations régionales. Le contrat précise les projets portés par l’établissement et veille à leur cohérence avec ceux des regroupements des sites dans lesquels ils disposent d’une implantation.

Objet

 
Cette disposition concerne très peu d’établissements. Elle ne constitue donc pas un risque de contournement des dispositions prévues par la loi. Au contraire, il s’agit d’une disposition technique visant à permettre le fonctionnement de ces établissements nationaux et s’assurer leur pleine participation aux politiques de sites et aux regroupements qui les accompagne.

L’existence d’un contrat pour ces établissements de dimension nationale leur permettra d’être porteur de politiques de formation et de recherche déclinable dans les territoires et offrant une lisibilité à l’offre. Il leur permettra également de veiller à la complémentarité de chacune de leurs implantations régionales entre elles et donc à la bonne communication des territoires.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).