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Direction de la séance

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(2ème lecture)

(n° 673 , 672 )

N° 27 rect.

25 juin 2013


 

AMENDEMENT

de M. LEGENDREet les membres du Groupe UMP

repris par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. SAVARY


ARTICLE 14 BIS


Alinéa 2, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et ne peuvent notamment permettre l'organisation de réunions à caractère politique, sauf période électorale

Objet

Cet article prévoit l'utilisation de locaux et d'équipements scolaires par des entreprises, des organismes de formation ou des associations. Concernant les associations, il précise que celles-ci pourront utiliser les locaux pour les besoins "de la vie citoyenne", expression particulièrement floue. Par cet amendement, il s'agit d'éviter une interprétation de cette interprétation qui pourrait donner lieu à la présence de réunions à caractère politique dans des établissements de l'Education nationale.