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Direction de la séance

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(2ème lecture)

(n° 673 , 672 )

N° 28

21 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS, MM. SAVIN, SOILIHI, VENDEGOU

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 20


Alinéa 6, deuxième phrase

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

huit

Objet

Il faut revoir la composition du Conseil supérieur des programmes afin de mieux garantir son indépendance.

La nomination des membres du Conseil Supérieur des programmes assure en effet une représentation bien moins équilibrée que celle du Haut conseil de l'éducation existant, puisque, outre les 2 députés, 2 sénateurs et 2 membres du Conseil économique, social et environnemental, les 10 personnalités qualifiées qui y sont nommées, le sont toutes par le Ministre de l’Education nationale.

Afficher en début d'article que le Conseil supérieur des programmes "travaille en toute indépendance" est donc une affirmation gratuite.

Cette prédominance des personnalités choisies par le ministre figurait déjà dans le texte initial. Le Sénat ayant dans sa sagesse décidé que deux parlementaires supplémentaires seraient désignés par leurs assemblées respectives, le gouvernement a augmenté de deux personnalités extérieures supplémentaires la composition du Conseil supérieur des programmes, afin de conserver leur présence majoritaire.

La composition du Conseil supérieur des programmes est ainsi portée à 18 personnes, ce qui semble excessif et renforce encore l'emprise du Gouvernement sur cet organisme.

Afin de mieux garantir l'indépendance du Conseil, il faut respecter une parité entre les membres désignés par le Gouvernement et ceux qui ne le sont pas. Il est donc nécessaire de prévoir huit membres du Parlement et du Conseil économique, social et environnemental, et huit personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de l'éducation nationale.