Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(2ème lecture)

(n° 673 , 672 )

N° 30

21 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS, MM. SAVIN, SOILIHI, VENDEGOU

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 21


I. – Après l’alinéa 11

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« … Trois représentants des collectivités territoriales :

« - un représentant de l’association des régions de France,

« - un représentant de l’association des départements de France,

« - un représentant de l’association des maires de France.

II. – En conséquence, alinéa 12

Remplacer le mot :

Huit

par le mot :

Cinq

Objet

La nomination des membres du Conseil national d’évaluation assure une représentation bien moins équilibrée que celle du Haut conseil de l’Éducation qu’il a vocation à remplacer. En effet, outre les 2 députés, 2 sénateurs et 2 membres du Conseil économique, social et environnemental, les 8 personnalités qualifiées qui y sont nommées semblent l’être par le Ministre de l’Éducation nationale.

Afficher en début d’article que le Conseil supérieur des programmes "travaille en toute indépendance" est donc une affirmation gratuite.

De plus, l’éducation étant une priorité nationale, le Conseil national d’évaluation doit associer à ses travaux les représentants des collectivités territoriales. Au plus proche du terrain, ces représentants pourront utilement l’assister dans son évaluation des résultats des réformes sur l’ensemble du territoire et faire valoir les orientations qui s’imposent aux politiques publiques pour assurer l’égalité entre les territoires. De nouvelles dispositions présentes dans le projet de loi les concernent d’ailleurs directement : réforme des rythmes scolaires, développement du numérique...