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Refondation de l'école de la République

(2ème lecture)

(n° 673 , 672 )

N° 9

21 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MORIN-DESAILLY, FÉRAT

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


Article 1er

(ANNEXE)


Alinéa 7, première phrase

Remplacer le mot :

dizaine

par le mot :

vingtaine

Objet

La plus récente enquête PISA remonte à 2009 et concerne des enfants entrés en Cours Préparatoire en 1999 et 2000. Autrement dit, ces évaluations ne portent pas sur le parcours des enfants au cours de la précédente décennie, mais de celle qui l’a précédée.

Cet amendement vise donc à lever une ambiguïté qui tendrait a faire croire que les résultats scolaires français se sont particulièrement dégradés ces dix dernières années, ce que les enquêtes concernées ne peuvent permettre d’affirmer. Si ce rapport annexé prétend réalisé un bilan objectif de notre système éducatif, il est préférable de ne pas stigmatiser des périodes politiques comme il est tenté de le faire.






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(2ème lecture)

(n° 673 , 672 )

N° 22

21 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

Mme LABORDE et MM. ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN, HUE, MAZARS, MÉZARD, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


Article 1er

(ANNEXE)


Alinéa 22, première phrase

Après le mot :

académiques

insérer les mots :

, centres de loisirs éducatifs, structures socio-éducatives, sportives et culturelles

Objet

Amendement rédactionnel. L'enseignement du premier, du second degré et du supérieur, enseignement général, technologique et professionnel, enseignement technique agricole, enseignement public et privé, universités et écoles supérieures du professorat et de l’éducation, administrations centrales et académiques citées par le projet de loi font partie du système scolaire, et non pas du système éducatif qui intègre plus largement l’ensemble des espaces éducatifs organisés relevant du service public de l’Éducation nationale comme des services publics locaux d’éducation mis en œuvre ou soutenus par les collectivités territoriales. Il convient donc de mentionner le centre de loisir éducatif (deuxième structure d'accueil de l'enfance en France) et les structures socio-éducatives, sportives et culturelles.






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(2ème lecture)

(n° 673 , 672 )

N° 21

21 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G  
Retiré

Mme LABORDE et MM. ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN, HUE, MAZARS, MÉZARD, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


Article 1er

(ANNEXE)


Alinéa 23

Après les mots :

bonnes conditions ;

insérer le membre de phrase :

un lieu permettant le développement de nouvelles pratiques pédagogiques, à l’initiative de la liberté pédagogique des enseignants ;

Objet

La liberté pédagogique reconnue à l’article L. 912-1-1 du code de l’éducation n’est mentionnée qu’une fois, lorsque le projet de loi fait référence au service public du numérique. Pourtant, elle permet de développer des pratiques pédagogiques innovantes d’une manière générale. Il convient donc de rappeler dans le rapport annexé que l’école doit être un lieu où ce type de pratiques peut être développé conformément à la liberté pédagogique des enseignants.






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(2ème lecture)

(n° 673 , 672 )

N° 10

21 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MORIN-DESAILLY, FÉRAT

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


Article 1er

(ANNEXE)


Alinéa 31

Remplacer les mots :

permettre et améliorer

par les mots :

rendre effectif

Objet

L'accès à une scolarité ordinaire pour les élèves en situation de handicap doit être une priorité forte pour l'école. Elle doit avoir une fonction inclusive pour tous les enfants. Ainsi, cet amendement propose de se fixer des objectifs plus volontaristes en terme d'accessibilité.






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(n° 673 , 672 )

N° 36

21 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS, MM. SAVIN, SOILIHI, VENDEGOU

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


Article 1er

(ANNEXE)


Alinéas 34 à 52

Supprimer ces alinéas.

Objet

Au regard de la situation des finances publiques, la création de 60 000 postes dans l'Education nationale semble irréaliste. L'Education nationale doit faire partie des secteurs prioritaires en matière de financement public. Cependant, elle ne peut être totalement épargnée de l'effort demandé à l'ensemble des ministères.

De plus, la plupart des experts, notamment ceux qui font des comparaisons internationales, estiment qu’il n’y a pas de corrélation entre augmentation des moyens et amélioration d’un système éducatif. Récemment, un rapport de la Cour des comptes l'a rappelé très clairement. Les moyens financiers de notre pays en matière d’éducation sont d'ailleurs considérables.

En outre, si un effort doit être fait, ce serait plutôt pour améliorer le statut des enseignants. La France a un niveau de salaire des enseignants nettement inférieur à la moyenne des pays de l’OCDE en début et milieu de carrière.

Le gouvernement précédent s'était engagé à améliorer cette situation. Entre 2007 et 2012, un milliard d’euros a été consacré à la revalorisation des salaires des enseignants. La moitié des économies réalisées grâce au non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant à la retraite dans l’Education était reversée en salaire, jusqu’à l’équivalent d’un 13ème mois pour les jeunes enseignants.

Il faudrait aller plus loin, mais le Gouvernement n’aura plus aucune marge de manœuvre s’il choisit de recruter 60 000 postes.






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(n° 673 , 672 )

N° 11

21 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes FÉRAT, MORIN-DESAILLY

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


Article 1er

(ANNEXE)


Alinéa 40, première phrase

Supprimer le mot :

isolés

Objet

Le qualificatif d'"isolés" pour les territoires ruraux est particulièrement péjoratif et n'a pas de définition juridique. La DATAR définit trois types de campagnes : celles des villes, du littoral et des vallées urbanisées, celles agricoles et industrielles, et celles vieillies à très faible densité. De même, l'INSEE définit l'espace rural, comme l'espace regroupant l'ensemble des petites unités urbaines et communes rurales n'appartenant pas à l'espace à dominante urbaine. A aucun moment, ces deux organismes n'utilisent le terme d'"isolé".

Par ailleurs, à l'article 5 de cette même loi, qui concerne également la scolarisation des enfants de moins de trois ans, les zones rurales concernées ne sont pas qualifiées d'isolées.

Cet amendement a donc pour objet de ne pas dévaloriser les zones rurales et de rendre cohérentes les différentes parties du projet de loi.






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(n° 673 , 672 )

N° 24

21 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. VALL, Mme LABORDE et MM. ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN, HUE, MAZARS, MÉZARD, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO et VENDASI


Article 1er

(ANNEXE)


I. - Alinéa 64

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

En vue de contribuer à la formation continue des professeurs, le développement des maisons régionales pour la science et la technologie sera favorisé.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’Académie des sciences, en partenariat avec l’Ecole normale supérieure de Lyon et l’Ecole normale supérieure de Paris ont créé la Fondation pour l’éducation à la science en 2011 qui a permis de créer les maisons régionales pour la science et la technologie au service des professeurs. Aujourd’hui, il en existe quatre en Alsace, Auvergne, Lorraine, Midi-Pyrénées avec un Centre national en Ile-de-France, grâce au soutien financier des Investissements d’avenir. Ce projet permet de faire évoluer les pratiques d’enseignement en sciences de la maternelle jusqu’à la classe de troisième, d’assurer leur formation continue et de favoriser les échanges. Les maisons régionales pour la science et la technologie  travaillent actuellement en collaboration avec les rectorats, les IUFM, les IREM et les organismes de recherche.

Cet amendement vise à favoriser leur développement et à pérenniser leur financement.






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(n° 673 , 672 )

N° 12

21 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MORIN-DESAILLY, FÉRAT

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


Article 1er

(ANNEXE)


Alinéa 72, seconde phrase

Supprimer les mots :

sur le contenu du socle commun de connaissances, de compétences et de culture, ainsi que

Objet

Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture doit être défini par le législateur. Le conseil supérieur des programmes doit, quant à lui, au regard de ce socle commun, définir les programmes qui permettront d'aboutir à l'acquisition de ce socle commun.

Cet amendement a donc pour objet de clarifier les compétences de chacun, notamment du conseil supérieur des programmes.






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(n° 673 , 672 )

N° 37

21 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS, MM. SAVIN, SOILIHI, VENDEGOU

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


Article 1er

(ANNEXE)


Alinéas 76 et 77

Supprimer ces alinéas.

Objet

La conception et les composantes du socle commun doivent relever du parlement, et non du Conseil supérieur des programmes. Il est en effet nécessaire que le socle commun donne lieu à débat et soit inscrit dans la loi.






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(n° 673 , 672 )

N° 41

21 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS, MM. SAVIN, SOILIHI, VENDEGOU

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


Article 1er

(ANNEXE)


Alinéa 77, dernière phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

La conception et les composantes du socle commun doivent relever du parlement et non du Conseil supérieur des programmes. Il est en effet nécessaire que le socle commun donne lieu à débat et soit inscrit dans la loi.






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(n° 673 , 672 )

N° 13

21 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MORIN-DESAILLY, FÉRAT

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


Article 1er

(ANNEXE)


Alinéa 89

Supprimer le mot :

personnalisé

Objet

La mise en place d'un parcours d'éducation artistique et culturel tout au long de la scolarité est à encourager. Néanmoins, il paraît irréalisable que ce parcours soit personnalisé. La notion d'enseignement artistique et culturel parait forcément collective et liée à la classe à laquelle appartient l'élève.

C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer ce terme.






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(n° 673 , 672 )

N° 14

21 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MORIN-DESAILLY, FÉRAT

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


Article 1er

(ANNEXE)


Alinéa 90

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il doit encourager et faciliter, pour les élèves qui le souhaitent, la poursuite d'une formation plus spécifique au sein d'un établissement d'enseignement spécialisé.

Objet

L'éducation artistique et culturelle a pour objet de sensibiliser le plus largement possible l'enfant aux arts et à la culture dans tous les domaines. Il peut s'avérer que cette sensibilisation conduise certains d'entre eux à vouloir approfondir celle-ci à travers l'apprentissage de l'une ou l'autre des disciplines artisitiques (musique, chant, théâtre, danse,...). L'école doit donc être une passerelle vers des établissements spécialisés dans l'ensignement artisitique que les enfants n'auraient pas d'emblée osé ou pu fréquenter.






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(n° 673 , 672 )

N° 15

21 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes FÉRAT, MORIN-DESAILLY

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


Article 1er

(ANNEXE)


Alinéa 91

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le parcours d'éducation artistique et culturel est mis en oeuvre en cohérence avec la mise en place progressive de la réforme des rythmes scolaires.

Objet

La réforme des rythmes scolaires qui touche aussi bien les rythmes journalier, hebdomadaire et mensuel doit permettre un meilleur accès, dans le temps scolaire, à l'éducation artistique et culturelle. Néanmoins, cette réforme majeure n'est quasiment pas mentionnée dans le projet de loi. Par ailleurs, elle n'est pas du tout mise en regard du parcours d'éducation artistique et culturel, alors même que les deux aspects sont complémentaires.

Cet amendement a donc pour objet de prévoir que ce parcours soit mis en oeuvre en cohérence avec la mise en place progressive de la réforme des rythmes scolaires.






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(n° 673 , 672 )

N° 38

21 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS, MM. SAVIN, SOILIHI, VENDEGOU

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


Article 1er

(ANNEXE)


I. - Alinéa 116

Supprimer cet alinéa.

II. - Alinéa 117

Rédiger ainsi cet alinéa :

Un cycle est créé, associant la dernière année de maternelle et le cours préparatoire. Cette unité se justifie par la nécessité de mieux préparer les enfants à l'acquisition de la lecture et de l'écriture.

Objet

La mise en place de nouveaux cycles dans le projet de loi risque de s’effectuer à partir de deux objectifs paradoxaux :

- assurer une meilleure continuité pédagogique entre l’école et le collège avec la création d’un cycle « à cheval » ;

- rétablir une coupure pédagogique entre l’école maternelle et l’école élémentaire, en supprimant le cycle « à cheval » existant.

"L'unité de la maternelle" vient contredire l'idée d'une progressivité des apprentissages. On ne peut laisser ce paradoxe dans une loi d’orientation.






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(n° 673 , 672 )

N° 16

21 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C
G  
Tombé

Mmes FÉRAT, MORIN-DESAILLY

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


Article 1er

(ANNEXE)


Alinéa 123

Supprimer le mot :

isolés

Objet

Le qualificatif d'"isolés" pour les territoires ruraux est particulièrement péjoratif et n'a pas de définition juridique. La DATAR définit trois types de campagnes : celles des villes, du littoral et des vallées urbanisées, celles agricoles et industrielles, et celles vieillies à très faible densité. De même, l'INSEE définit l'espace rural, comme l'espace regroupant l'ensemble des petites unités urbaines et communes rurales n'appartenant pas à l'espace à dominante urbaine. A aucun moment, ces deux organismes n'utilisent le terme d'"isolé".

Par ailleurs, à l'article 5 de cette même loi, qui concerne également la scolarisation des enfants de moins de trois ans, les zones rurales concernées ne sont pas qualifiées d'isolées.

Cet amendement a donc pour objet de ne pas dévaloriser les zones rurales et de rendre cohérentes les différentes parties du projet de loi.


NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).





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(n° 673 , 672 )

N° 23

21 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. MÉZARD, Mme LABORDE et MM. ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN, HUE, MAZARS, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


Article 1er

(ANNEXE)


Alinéa 125

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Des mesures de gel du nombre d’enseignants seront prises, pour une durée de trois ans, dans les départements en déprise démographique.

Objet

De nombreux départements ruraux ont subi ces dernières années, en application d’une stricte logique comptable, des mesures de suppression de postes, de classes et d’école qui ont durement affecté la qualité du service public de l’éducation. Ces mesures n’ont pas cessé, malgré le changement de Gouvernement et la volonté annoncée de rompre avec cette logique : un certain nombre de départements verront ainsi le nombre de postes une nouvelle fois diminuer pour la rentrée 2013, comme c’est le cas par exemple dans le Cantal.

Ces suppressions sont d’autant plus inacceptables qu’elles touchent des départements déjà fragilisés par la déprise démographique. L'application de la seule logique comptable en matière de fixation du nombre de postes d'enseignants ne saurait ainsi servir de règle unique, sauf à accentuer les difficultés de ces territoires, et à renforcer une spirale du déclin qui devrait être maîtrisée plutôt qu'aggravée. De ce fait, la réalité des territoires ruraux et l'éloignement géographique des enfants dans les zones de montagne justifient un gel des suppressions de postes, pour permettre aux communes de conserver des éléments de lien social. En conséquence, il apparaît indispensable d’appliquer un gel temporaire pendant trois ans des effectifs d'enseignants dans les départements en déprise démographique, afin d’arrêter la spirale du déclin démographique et favoriser une véritable concertation entre le ministère de l'éducation nationale et les collectivités.






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(n° 673 , 672 )

N° 17

21 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MORIN-DESAILLY, FÉRAT

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


Article 1er

(ANNEXE)


Alinéas 134 à 142

Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :

Avant toute décision, la réforme des rythmes scolaires devra :

- faire l’objet d’une concertation préalable ;

- prendre en compte l'ensemble des problématiques liées aux temps scolaires, c'est-à-dire les rythmes quotidien, hebdomadaire et annuel, mais aussi liées à l'âge et au cycle de l'enseignement ;

- prévoir des délais indispensables à la réorganisation des activités et des services concernés ;

- mesurer les implications financières de la réforme envisagée, notamment pour les collectivités territoriales.

Objet

La réforme des rythmes scolaires suscite aujourd’hui beaucoup de réticences et d’hostilité, auprès des enseignants, des parents d’élèves et des collectivités territoriales. Il convient aujourd’hui de redéfinir une nouvelle méthode pour espérer réussir cette réforme nécessaire. Cela passe par une réflexion globale sur les temps scolaires de l'enfant au niveau de la journée, de la semaine et de l'année. Aborder chaque temps de façon indépendante conduira à l'échec. De même, de la concertation et des études précises sur les implications financières, notamment pour les collectivités sont indispensables.






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(n° 673 , 672 )

N° 39

21 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS, MM. SAVIN, SOILIHI, VENDEGOU

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


Article 1er

(ANNEXE)


Alinéas 134 à 141

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

Avant toute décision, la réforme des rythmes scolaires devra :

– faire l’objet d’une concertation préalable ;

– prévoir des délais indispensables à la réorganisation des activités et des services concernés ;

– mesurer les implications financières de la réforme envisagée, notamment pour les collectivités territoriales.

Objet

La réforme des rythmes scolaires suscite aujourd’hui beaucoup de réticences et d’hostilité, auprès des enseignants, des parents d’élèves et des collectivités locales.

Il convient aujourd’hui de redéfinir une nouvelle méthode pour espérer réussir cette réforme.






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(n° 673 , 672 )

N° 40

21 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS, MM. SAVIN, SOILIHI, VENDEGOU

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


Article 1er

(ANNEXE)


Alinéa 137, première phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

La réforme des rythmes pourra être engagée à la rentrée scolaire 2014 dans le premier degré, sur le territoire des collectivités ayant donné leur accord.

Objet

La réforme des rythmes scolaires a été imposée sans concertation, mettant en difficulté les communes. Le financement prévu pour 2013 a pour but de les inciter à engager la réforme dès la rentrée prochaine, ce qui est irréaliste.

Le présent amendement a donc pour objectif de reporter l'application de la réforme à 2014.






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N° 18

21 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MORIN-DESAILLY, FÉRAT

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


Article 1er

(ANNEXE)


Alinéa 137

I. - Première phrase

Supprimer les mots :

et achevée à la rentrée 2014

II. - Après la première phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elle devra faire l'objet d'un bilan, afin d'en mesurer l'opportunité de la poursuivre et ses éventuelles adaptations, avant, le cas échéant, un élargissement à tous les territoires.

Objet

La réforme des rythmes scolaires qui vient d'être engagée n'a pas fait l'objet d'une concertation suffisante avec les collectivités locales, les enseignants et les parents d'élèves. En conséquence, son acceptation est difficile et sa mise en oeuvre peine à être satisfaisante. En conséquence, un large bilan devra être réalisé après 2013 auprès des établissements qui l'auront expérimenté lors de la prochaine rentrée. Ce bilan doit permettre de mesurer son opportunité, mais aussi en tirer les conséquences pour décider de sa généralisation à l'ensemble du territoire. Tel est l'objet de cet amendement.






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(n° 673 , 672 )

N° 19

21 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes FÉRAT, MORIN-DESAILLY

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


Article 1er

(ANNEXE)


Alinéa 147

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet alinéa remet en cause les dispositifs de la loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, qui introduisent le dispositif d’initiation aux métiers de l’alternance (DIMA) pour les jeunes de 15 ans, sous statut scolaire.

Ce dispositif répondait à un besoin spécifique de jeunes de moins de 16 ans, ayant terminé leur collège et ayant déjà une idée claire de leur projet professionnel.

Il convient de maintenir ce dispositif qui est ancrée dans la réalité des besoins des élèves. L’apprentissage est une voie d’excellence qui permet à 8 jeunes sur 10 de trouver un emploi à la suite de leur formation.






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(n° 673 , 672 )

N° 25

21 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme LABORDE et MM. ALFONSI, BAYLET, BERTRAND, C. BOURQUIN, COLLIN, COLLOMBAT, FORTASSIN, HUE, MAZARS, MÉZARD, PLANCADE, REQUIER, TROPEANO, VALL et VENDASI


Article 1er

(ANNEXE)


Alinéa 183

Compléter cet alinéa par les mots :

, dans le respect des principes édictés au premier alinéa de l’article L. 912-1-1 du code de l’éducation

Objet

Le projet de loi pour la refondation de l’école fait peu référence, dans son dispositif, comme dans son annexe, au principe fondateur que constitue la liberté pédagogique de l’enseignant consacrée par l’article L. 912-1-1 du code de l’Education. A l’heure où la formation des professeurs va désormais comporter une composante numérique significative, les auteurs du présent amendement considèrent qu’il est capital de rappeler ce principe de liberté pédagogique qui fait partie de l’essence de notre système éducatif.

Corollaire implicite des responsabilités qui incombent à l’enseignant, le principe de la liberté pédagogique est une composante essentielle d’une acculturation rapide de l’ensemble de la sphère éducative aux usages du numérique. Le succès de cette acculturation repose sur la latitude des enseignants à choisir les ressources qu’ils jugent appropriées à la mise en œuvre des instructions officielles dans leur classe, choix opéré au sein d’un ensemble de ressources diversifiées et de qualité, produites par les opérateurs publics ou les industriels de la filière.

Ainsi, la production de ressources numériques à destination des élèves et des professeurs par le service public du numérique éducatif doit éviter de restreindre le choix des enseignants aux seules ressources présentes dans cette offre, sous réserve d’une remise en cause d’un principe fondamental de l’Ecole de la République, la liberté pédagogique de ses enseignants.






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Refondation de l'école de la République

(2ème lecture)

(n° 673 , 672 )

N° 20

21 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes FÉRAT, MORIN-DESAILLY

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


Article 1er

(ANNEXE)


Alinéa 270

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

L'illettrisme constitue ainsi la cause principale de l'échec scolaire. La lutte contre celui-ci doit être une priorité absolue des pouvoirs publics et de l'école.

Objet

Si le Premier ministre a fait de la lutte contre l'illettrisme la grande cause nationale de l'année 2013, force est de constater que les mesures concrètes de lutte contre l'illettrisme sont inexistantes. Les pouvoirs publics, et en premier lieu de l'école, doivent non seulement prendre la mesure du problème, mais aussi, et surtout, mettre tout en oeuvre pour le faire reculer. Cet amendement rappelle cette priorité et engage le gouvernement à prendre des mesures fortes.

La mission première de l'école, c'est de savoir lire, écrire.






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Refondation de l'école de la République

(2ème lecture)

(n° 673 , 672 )

N° 42 rect. bis

25 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GILLES, CARDOUX et REVET


ARTICLE 3 TER


Alinéa 2

Supprimer les mots :

et le drapeau européen

Objet

Il s’agit de revenir au texte initial du gouvernement.

Afin de réaffirmer l’attachement de la Nation à son école et de contribuer à l’appropriation par les élèves des fondements de la Constitution, il était proposé que le drapeau et la devise de la République soient apposés au fronton de toutes les écoles et établissements d’enseignement du second degré publics ou privés sous contrat. À l’Assemblée nationale, il a été ajouté qu’il devait en être de même pour le drapeau européen.

Or, afficher le drapeau européen au fronton de nos écoles ne se justifie pas. La citoyenneté européenne n’a pas les mêmes implications puisque l’Europe ne constitue pas un État. En fait cette citoyenneté est en devenir. La juxtaposition du drapeau français et européen risque de provoquer une ambigüité chez élèves. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 673 , 672 )

N° 26

21 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS, MM. SAVIN, SOILIHI, VENDEGOU

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 5


Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« La scolarisation à partir de l’âge de deux ans révolus fait l’objet d’une étude nationale approfondie soumise au Parlement pour débat. »

Objet

En cohérence avec l’amendement précédent citant les conclusions du rapport sénatorial de Mme Papon et de M. Martin sur la scolarisation précoce des enfants, qui évoquait les études démontrant l’absence d’amélioration du niveau des enfants du fait de leur scolarisation à deux ans, il serait utile que le ministère publie une nouvelle étude qui serait soumise au Parlement pour débat.






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Refondation de l'école de la République

(2ème lecture)

(n° 673 , 672 )

N° 1

21 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MORIN-DESAILLY, FÉRAT

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 10


Alinéa 4

Remplacer les mots :

Proposer aux enseignants

par les mots :

Inciter les enseignants à avoir recours à

Objet

Cet amendement vise à inciter les enseignants, dans le cadre de la communication avec les familles, à mettre en place, si ce n’est un site internet de l’école, au moins un carnet de correspondance numérique en remplacement du carnet de correspondance papier traditionnel pour les familles qui le souhaitent. Ce n’est pas contraignant puisque très concrètement les informations inscrites dans ces carnets sont rédigées numériquement, imprimées puis collées dans les cahiers.






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(2ème lecture)

(n° 673 , 672 )

N° 27 rect.

25 juin 2013


 

AMENDEMENT

de M. LEGENDREet les membres du Groupe UMP

repris par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. SAVARY


ARTICLE 14 BIS


Alinéa 2, deuxième phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et ne peuvent notamment permettre l'organisation de réunions à caractère politique, sauf période électorale

Objet

Cet article prévoit l'utilisation de locaux et d'équipements scolaires par des entreprises, des organismes de formation ou des associations. Concernant les associations, il précise que celles-ci pourront utiliser les locaux pour les besoins "de la vie citoyenne", expression particulièrement floue. Par cet amendement, il s'agit d'éviter une interprétation de cette interprétation qui pourrait donner lieu à la présence de réunions à caractère politique dans des établissements de l'Education nationale.






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(2ème lecture)

(n° 673 , 672 )

N° 28

21 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS, MM. SAVIN, SOILIHI, VENDEGOU

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 20


Alinéa 6, deuxième phrase

Remplacer le mot :

dix

par le mot :

huit

Objet

Il faut revoir la composition du Conseil supérieur des programmes afin de mieux garantir son indépendance.

La nomination des membres du Conseil Supérieur des programmes assure en effet une représentation bien moins équilibrée que celle du Haut conseil de l'éducation existant, puisque, outre les 2 députés, 2 sénateurs et 2 membres du Conseil économique, social et environnemental, les 10 personnalités qualifiées qui y sont nommées, le sont toutes par le Ministre de l’Education nationale.

Afficher en début d'article que le Conseil supérieur des programmes "travaille en toute indépendance" est donc une affirmation gratuite.

Cette prédominance des personnalités choisies par le ministre figurait déjà dans le texte initial. Le Sénat ayant dans sa sagesse décidé que deux parlementaires supplémentaires seraient désignés par leurs assemblées respectives, le gouvernement a augmenté de deux personnalités extérieures supplémentaires la composition du Conseil supérieur des programmes, afin de conserver leur présence majoritaire.

La composition du Conseil supérieur des programmes est ainsi portée à 18 personnes, ce qui semble excessif et renforce encore l'emprise du Gouvernement sur cet organisme.

Afin de mieux garantir l'indépendance du Conseil, il faut respecter une parité entre les membres désignés par le Gouvernement et ceux qui ne le sont pas. Il est donc nécessaire de prévoir huit membres du Parlement et du Conseil économique, social et environnemental, et huit personnalités qualifiées nommées par le ministre chargé de l'éducation nationale.






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(n° 673 , 672 )

N° 2

21 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MORIN-DESAILLY, FÉRAT

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 21


Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Il doit pouvoir recueillir la synthèse des évaluations pédagogiques réalisées dans les établissements du premier et du second degrés ;

Objet

Cette nouvelle instance d’évaluation doit avoir pour objet non seulement d’évaluer des outils, mais aussi des pratiques concrètes.

Son utilité réelle dépend donc de la capacité du Ministère de l’éducation nationale de faire remonter vers lui les évaluations réalisées au sein même des établissements, notamment dans le premier degré en fin de CE1 et en fin de CM1.






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(n° 673 , 672 )

N° 29

21 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS, MM. SAVIN, SOILIHI, VENDEGOU

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 21


Alinéa 10

Après le mot :

désignés

insérer les mots :

à parité entre la majorité et l’opposition

Objet

Le Conseil national d'évaluation du système éducatif comprendra deux députés et deux sénateurs désignés par les commissions compétentes en matière d’éducation de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Il est utile à cette occasion de prévoir une représentation politique équilibrée du Parlement, respectueuse des droits de l’opposition, en précisant que ces parlementaires seront désignés à parité entre la majorité et l’opposition.






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(2ème lecture)

(n° 673 , 672 )

N° 30

21 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS, MM. SAVIN, SOILIHI, VENDEGOU

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 21


I. – Après l’alinéa 11

Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :

« … Trois représentants des collectivités territoriales :

« - un représentant de l’association des régions de France,

« - un représentant de l’association des départements de France,

« - un représentant de l’association des maires de France.

II. – En conséquence, alinéa 12

Remplacer le mot :

Huit

par le mot :

Cinq

Objet

La nomination des membres du Conseil national d’évaluation assure une représentation bien moins équilibrée que celle du Haut conseil de l’Éducation qu’il a vocation à remplacer. En effet, outre les 2 députés, 2 sénateurs et 2 membres du Conseil économique, social et environnemental, les 8 personnalités qualifiées qui y sont nommées semblent l’être par le Ministre de l’Éducation nationale.

Afficher en début d’article que le Conseil supérieur des programmes "travaille en toute indépendance" est donc une affirmation gratuite.

De plus, l’éducation étant une priorité nationale, le Conseil national d’évaluation doit associer à ses travaux les représentants des collectivités territoriales. Au plus proche du terrain, ces représentants pourront utilement l’assister dans son évaluation des résultats des réformes sur l’ensemble du territoire et faire valoir les orientations qui s’imposent aux politiques publiques pour assurer l’égalité entre les territoires. De nouvelles dispositions présentes dans le projet de loi les concernent d’ailleurs directement : réforme des rythmes scolaires, développement du numérique...






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(2ème lecture)

(n° 673 , 672 )

N° 3

21 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes FÉRAT, MORIN-DESAILLY

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 21


I. - Alinéa 12

1° Remplacer le mot :

Huit

par le mot :

Dix

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, dont trois d'entre elles représentent les différents niveaux de collectivités territoriales

II. - En conséquence, alinéa 9

Remplacer le mot :

quatorze

par le mot :

seize

Objet

Cet amendement a pour objet d'imposer la présence de représentants des collectivités territoriales au sein du Conseil national d'évaluation du système éducatif. Chaque niveau de collectivités est impliqué dans le système éducatif, tant sur le fonctionnement des établissements que dans l'organisation de la vie scolaire. Leur avis est donc nécessaire.

Les élus ne doivent pas être contournés de l'évaluation du système éducatif.

Pour ne pas trop diminuer la présence d'autres personnalités au sein du Conseil, le nombre de membres est également augmenté de quatorze à seize.






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(n° 673 , 672 )

N° 43 rect. ter

25 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GILLES, Mme CAYEUX et MM. COINTAT, FOUCHÉ, CARDOUX et REVET


ARTICLE 27


Alinéa 4

I. - Remplacer le mot :

enseignement

par le mot :

apprentissage 

II. - Compléter cet alinéa par les mots :

, en favorisant notamment l'apprentissage oral avec un locuteur dont la langue proposée est la langue maternelle

Objet

L’enseignement des langues étrangères est catastrophique en France. La méthode d’apprentissage est inefficace puisque les élèves, après des années de l’enseignement proposé, essentiellement livresque, sont incapables de comprendre leurs interlocuteurs étrangers et de formuler des phrases correctes.

Dans l’Europe en construction, il semble que des échanges linguistiques entre locuteurs des diverses langues de l’Union européenne constituent un projet indispensable et prioritaire pour favoriser un bon apprentissage de langues étrangères. Ces échanges amélioreront la pratique des langues en tant que matières vivantes par l‘acquisition de leur expression actuelle et de leur prononciation qui favoriseront la bonne compréhension et la bonne utilisation des langues étrangères par les élèves. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(2ème lecture)

(n° 673 , 672 )

N° 4

21 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MORIN-DESAILLY, FÉRAT

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 27


Alinéa 4

Compléter cet alinéa par les mots :

par des personnels spécifiquement formés pour cela

Objet

Cet amendement a pour objet de s'assurer que les personnels qui dispenseront l'apprentissage d'une langue vivante étrangère auront bien été formés pour cela et qu'ils maitriseront la matière qu'il leur sera demandé d'enseigner. En effet, s'il est louable d'obliger chaque élève à suivre un enseignement d'une langue vivante étrangère dès le début de sa scolarité, il est nécessaire qu'ils le fassent dans les meilleures conditions. L'apprentissage d'une langue vivante nécessite d'acquérir des bases solides et justes dès le début de son enseignement, et cela dépend naturellement aussi du niveau des personnes qui dispensent les cours.






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(2ème lecture)

(n° 673 , 672 )

N° 44 rect. bis

25 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GILLES, CARDOUX et REVET


ARTICLE 31


Alinéa 6, première phrase

Supprimer les mots :

scientifique et technique

Objet

 

 

La culture scientifique et technique semble totalement inadéquate. Si les élèves assimilent l’histoire, notamment sa chronologie, et la géographie au programme, ce bagage culturel, compte tenu de leur âge, est amplement suffisant.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 673 , 672 )

N° 45 rect. bis

25 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

M. GILLES, Mme CAYEUX et MM. COINTAT, FOUCHÉ, CARDOUX et REVET


ARTICLE 31


Alinéa 6, troisième phrase

Remplacer les mots :

et elle

par les mots :

en favorisant l’expression orale avec des locuteurs dont cette langue est la langue maternelle. Elle

Objet

L’apprentissage oral de langues étrangères avec d’authentiques locuteurs de ces langues, semble primordial. Les locuteurs de telles langues sur notre sol constituent un véritable atout pour la compréhension et la pratique des élèves dans ces langues. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 673 , 672 )

N° 46 rect. bis

25 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. GILLES, CARDOUX et REVET


ARTICLE 31


Alinéa 6, dernière phrase

Supprimer les mots :

et de l’Union européenne

Objet

 

 

L’instruction morale et civique doit se fonder sur les valeurs de la République qui constituent le fondement de l’identité française.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.





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(n° 673 , 672 )

N° 31

21 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS, MM. SAVIN, SOILIHI, VENDEGOU

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 32 A


Alinéa 3, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

La rédaction de cet article laisse entendre que l'orientation sera un outil permettant d'assurer l'égale représentation des hommes et des femmes dans les filières de formation.

Certes, il faut indiquer aux jeunes que certaines filières ne sont pas exclusivement réservées aux hommes ou aux femmes afin qu'ils ne s'auto-limitent pas dans leur choix, mais il serait inacceptable de leur conseiller une voie professionnelle dans le but d'assurer la mixité de celle-ci.






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(n° 673 , 672 )

N° 5

21 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

Mmes FÉRAT, MORIN-DESAILLY

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 47


Après l'alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Les sommes non utilisées par le fonds en faveur des communes pour l'année scolaire 2013-1014 sont conservées en vue de leur utilisation pour l'année scolaire 2014-2015.

Objet

La réforme des rythmes scolaires hebdomadaires ne sera appliquée que pour 20 à 25% des élèves à la rentrée 2013. Le nombre des communes ayant choisi la semaine de quatre jours et demi pour la prochaine rentrée est nettement inférieur aux prévisions annoncées par le ministre de l'Education nationale. En conséquence, les sommes prévues par le ministère pour alimenter le fonds en faveur des communes pour l'année scolaire 2013-2014 ne seront pas totalement épuisées.

Cet amendement propose de reporter ces sommes pour l'année scolaire 2014-2015, afin d'accompagner au mieux les communes dans cette réforme qui a de lourdes conséquences en terme d'organisation et de financement.






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(n° 673 , 672 )

N° 6

21 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MORIN-DESAILLY, FÉRAT

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 47


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L’État remet un rapport au Parlement en fin d’année scolaire 2013-2014, puis en fin d’année scolaire 2014-2015 sur l’impact de la réforme des rythmes scolaires sur les collectivités territoriales, précisant notamment le niveau de consommation des crédits du fonds d’aide prévu au présent article, le coût de la réforme pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents, notamment pour les activités périscolaires induites ainsi que les difficultés constatées en termes d’organisation et de financement du nouveau temps périscolaire.

Objet

Cet amendement vise à demander à l'Etat d'adresser un rapport au parlement pour tirer les conséquences de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires sur les collectivités territoriales et mesurer le niveau de consommation du fonds d'aide.






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(n° 673 , 672 )

N° 32 rect.

21 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS, MM. SAVIN, SOILIHI, VENDEGOU

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 47


Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

L'État remet un rapport au Parlement en fin d'année scolaire 2013-2014 puis en fin d'année scolaire 2014-2015 sur l'impact de la réforme des rythmes scolaires sur les collectivités territoriales, précisant notamment le niveau de consommation des crédits du fonds d'aide prévu au présent article, le coût de la réforme pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents, notamment pour les activités périscolaires induites ainsi que les difficultés constatées en termes d'organisation et de financement du nouveau temps périscolaire.

Objet

Cet amendement est en relation directe avec l'article 47.

Cet amendement vise à demander à l'Etat d'adresser un rapport au parlement pour tirer les conséquences de la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires sur les collectivités territoriales et mesurer le niveau de consommation du fonds d'aide.



NB :La rectification consiste en un changement de place d'un article additionnel après l'article 47 vers l'article 47.





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(n° 673 , 672 )

N° 33

21 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Défavorable
Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS, MM. SAVIN, SOILIHI, VENDEGOU

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 51


Après l'alinéa 16

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Elles organisent des actions de sensibilisation et de formation permettant aux enseignants d’améliorer leurs connaissances du monde économique et professionnel, du marché du travail, des professions et des métiers, du rôle et du fonctionnement, des entreprises ainsi que des modalités et des perspectives d’insertion professionnelle et ainsi les préparer à exercer leur mission d’orientation auprès des élèves ;

Objet

Cet amendement tend à sensibiliser les enseignants au monde économique et professionnel dans le cadre de leur mission d’orientation.

En effet, le projet d’orientation scolaire et professionnelle de l’élève doit permettre à l’élève de découvrir progressivement le monde économique et professionnel, notamment par une première connaissance du marché du travail, des professions et des métiers, du rôle et du fonctionnement des entreprises ainsi que des modalités et des perspectives d’insertion professionnelle.

Il est donc indispensable que les enseignants qui interviennent dans le processus d’orientation soient préparés, dès leur formation initiale, à cette mission d’orientation et bénéficient eux-mêmes d’actions de sensibilisation et de formation dans ce domaine.






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(n° 673 , 672 )

N° 7

21 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes FÉRAT, MORIN-DESAILLY

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 51


Alinéa 21

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elles permettent également une sensibilisation des futurs enseignants et personnels d'éducation aux différentes sphères du monde professionnel.

Objet

Les futurs enseignants et personnels d'éducation représentent pour les élèves leur premier contact avec le monde professionnel. Il est important que les enseignants et personnels soient sensibilisés aux différentes sphères du monde professionnel, notamment au monde de l'entreprise. Au-delà de leurs enseignements, ils peuvent être amenés à parler d'orientation avec les élèves, ils ont également pour mission de leur fournir des méthodes de travail qui seront utiles aux élèves dans leur vie professionnelle à venir.

Ainsi, cet amendement propose que les futures écoles supérieures du professorat prévoient cette sensibilisation.






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(n° 673 , 672 )

N° 35

21 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS, MM. SAVIN, SOILIHI, VENDEGOU

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 51


Alinéa 24, première phrase

Remplacer les mots :

un représentant

par les mots :

trois représentants

Objet

Dans la rédaction actuelle du projet de loi, le conseil d'école des ESPE pourrait ne comprendre qu'un représentant des collectivités territoriales. Cette représentation est trop faible au regard de l'importance du rôle de celles-ci.

D'autre part, il faut pouvoir assurer au moins la représentation de la commune, du département et de la région.






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N° 8

21 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

Mmes MORIN-DESAILLY, FÉRAT

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 51


Alinéa 24, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et un représentant du monde professionnel

Objet

Notre service public d’éducation nationale ne doit pas être coupé du monde professionnel. En effet, le formation doit conduire les élèves dans le monde du travail. Les enseignants devraient avoir cette connaissance de l’entreprise pour transmettre au mieux les réalités du monde économique aux élèves qui leur sont confiés.

Le présent amendement vise, dans cette perspective, à permettre à des représentants du monde professionnel, par exemple des chefs d’entreprise, des artisans, etc, de siéger au sein des instances de direction des écoles supérieures du professorat et de l’éducation afin d’éclairer les enseignements sur les réalités du marché du travail.






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Direction de la séance

Projet de loi

Refondation de l'école de la République

(2ème lecture)

(n° 673 , 672 )

N° 34

21 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. LEGENDRE, CARLE, BORDIER et CHAUVEAU, Mme DUCHÊNE, MM. DUFAUT, A. DUPONT et DUVERNOIS, Mme FARREYROL, MM. B. FOURNIER, J.C. GAUDIN, GROSDIDIER, HUMBERT, LELEUX et MARTIN, Mme MÉLOT, M. NACHBAR, Mme PRIMAS, MM. SAVIN, SOILIHI, VENDEGOU

et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire


ARTICLE 51


Alinéa 24, seconde phrase

Supprimer les mots :

Au moins la moitié des représentants des enseignants sont des représentants des enseignants chercheurs ;

Objet

Cet amendement vise à introduire une certaine souplesse dans la composition du conseil de l'école.

En effet les précisions indiquées dans l'article sont trop strictes, elles ne laissent pas suffisamment de marges de manoeuvre.