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Direction de la séance |
Projet de loi Attributions du garde des sceaux et du parquet en matière pénale (1ère lecture) (n° 676 , 675 ) |
N° 1 rect. 25 juin 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HYEST, VIAL et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 1ER |
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Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendment souhaitent que le garde des sceaux puisse continuer à donner des instructions individuelles aux procureurs généraux, pour une question d'harmonisation de la politique pénale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.