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Direction de la séance

Projet de loi

Attributions du garde des sceaux et du parquet en matière pénale

(1ère lecture)

(n° 676 , 675 )

N° 11

27 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mmes CUKIERMAN et ASSASSI, M. FAVIER

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen


ARTICLE 2


Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Le procureur général adresse au ministre de la justice un rapport annuel de politique pénale sur l'application de la loi et des instructions générales ainsi qu'un rapport annuel sur l'activité et la gestion des parquets de son ressort. »

Objet

Dans la même logique que la suppression des instructions individuelles, les auteurs de cet amendement s’opposent à la possibilité de transmission de rapports particuliers.