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Direction de la séance

Projet de loi

Attributions du garde des sceaux et du parquet en matière pénale

(1ère lecture)

(n° 676 , 675 )

N° 17

4 juillet 2013

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

Alinéa 3

Supprimer les mots :

, qui sont rendues publiques

Objet