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Direction de la séance

Projet de loi

Séparation et régulation des activités bancaires

(2ème lecture)

(n° 682 , 681 )

N° 24

21 juin 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

Mme Nathalie GOULET


ARTICLE 11 TER


Alinéa 4, première phrase

Supprimer les mots :

ou en devises étrangères

Objet

Cet amendement a pour objet d'interdire aux collectivités territoriales de contracter des prêts en devises étrangères.

Depuis plusieurs années, les emprunts toxiques empoisonnent le quotidien de trop nombreuses collectivités territoriales. Ces dernières ne disposent pas des moyens techniques et humains leur permettant de mesurer l'intégralité des risques financiers induits par des produits d'emprunts complexes.

Dès lors, le présent amendement propose aux collectivités de revenir à des produits d'emprunts plus simples, plus robustes et moins risqués pour leurs budgets et leurs administrés.