AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. COINTAT, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS, FERRAND et FRASSA et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN

ARTICLE 29 QUATER

Alinéa 2

Rédiger ainsi cet alinéa :

Est éligible à l’Assemblée des Français de l’étranger tout conseiller consulaire élu dans une circonscription consulaire comprise dans la circonscription prévue pour les élections à l’assemblée conformément au tableau annexé aux articles 29 terdecies et 29 vicies.

Objet

Amendement de précision. Il s’agit de limiter l’éligibilité d’un conseiller consulaire à l’Assemblée des Français de l’étranger à la seule circonscription AFE dans laquelle est comprise la circonscription consulaire au titre de laquelle il a été élu. L’article 29 quater n’est pas suffisamment clair à cet égard.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).