AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

MM. COINTAT, CANTEGRIT, del PICCHIA, DUVERNOIS, FERRAND et FRASSA et Mmes GARRIAUD-MAYLAM et KAMMERMANN

ARTICLE 29 SEPTIES

I. – Alinéa 20, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

II. – Alinéas 21 et 22

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

L’état des déclarations de candidature est arrêté, dans l’ordre de leur dépôt, par l’ambassadeur ou le chef de poste consulaire le lendemain du soixante-dixième jour précédant la date du scrutin.

Objet

Amendement de conséquence en vue de rétablir l’élection de l’Assemblée des Français de l’étranger au suffrage universel direct.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).