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Direction de la séance

Projet de loi organique

Transparence de la vie publique (texte de l'Assemblée nationale)

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 688 (texte A.N.) , 731 )

N° 49 rect.

11 juillet 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Tombé

M. MAUREY, Mmes MORIN-DESAILLY et FÉRAT, MM. MERCERON, DELAHAYE, GUERRIAU, DÉTRAIGNE

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 1ER


I. – Alinéa 44

Supprimer les mots :

, avant d’être rendues publiques dans les limites définies au II du présent article,

II. – Alinéas 45 à 51

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’en application de l’article L.O. 135-5, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique constate une évolution de la situation patrimoniale pour laquelle elle ne dispose pas d’explications satisfaisantes, elle publie au Journal officiel un rapport spécial, assorti des observations de l’intéressé et informe le Bureau de l’Assemblée nationale.

III. – En conséquence, alinéa 52

Remplacer le mot :

neuf

par le mot :

trois

Objet

Les auteurs du présent amendement souhaitent que la création de nouvelles règles visant à garantir l’intégrité et l’impartialité des responsables publics, qu’ils soient élus ou non, respecte un équilibre entre la transparence et le respect de la vie privé.

La détention d’un patrimoine n’est pas en elle-même incompatible avec l’exercice intègre et impartial d’un mandat, d’une fonction ou d’une mission de service public. En revanche, une variation injustifiée de ce patrimoine pendant l’exercice d’un mandat, d’une fonction ou d’une mission de service public est problématique et mérite d’être publiée assorties des éventuelles observations du parlementaire concerné.

Convaincus de l’inutilité de la publication du patrimoine et s’opposant au « voyeurisme » d’une telle mesure, les auteurs du présent amendement proposent de supprimer la publicité des déclarations de situation patrimoniale pour ne conserver que celle de leurs variations injustifiées.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).