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Direction de la séance

Projet de loi

Programmation des finances publiques 2012-2017

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 69 , 96 , 73)

N° 9 rect. ter

7 novembre 2012
 

AMENDEMENT

de M. MÉZARD

repris par
C Demande de retrait
G Demande de retrait
Retiré

M. MARINI

ARTICLE 8

Supprimer les mots :

selon des modalités à l'élaboration desquelles elles sont associées

Objet

Cet amendement confirme le principe selon lequel les collectivités territoriales contribuent à l'effort de redressement des finances publiques. Il supprime la seconde partie de la phrase : "selon des modalités à l'élaboration desquelles elles sont associées".