AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. SUEUR

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER

Alinéa 41, seconde phrase

Après le mot :

Autorité

insérer les mots :

, sous réserve des délais de prescription prévus au chapitre IV du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales,

Objet

Cet amendement vise à encadrer dans le temps, pour tenir compte des délais de prescription en matière fiscale, les informations que l’administration fiscale délivre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique afin de lui permettre de contrôler les déclarations de situation patrimoniale.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).