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Direction de la séance |
Projet de loi organique Transparence de la vie publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 723 , 722 ) |
N° 53 6 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET ARTICLE 1ER |
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Alinéa 71
Après le mot :
informe
insérer les mots :
le parlementaire concerné,
Objet
Il s'agit d'une simple mesure d'information s'agissant d'une démarche auprès du parquet ,le parlementaire concerné ne pouvant ignorer à ce stade du contrôle les vérifications engagées à son encontre ne pourra pas se prévaloir d'une violation des ses droits
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).