AMENDEMENT

présenté par

C
G
Tombé

M. POZZO di BORGO

et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC

ARTICLE 1ER

I - Alinéa 69

après le mot :

publique

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

adresse au Bureau de l’Assemblée nationale une demande d’injonction tendant à ce que la déclaration complétée ou les explications demandées lui soient transmises sans délai.

II - Alinéa 70

après le mot :

injonctions

insérer les mots :

prononcées par le Bureau de l’Assemblée nationale

Objet

En vertu du principe constitutionnel de séparation des pouvoirs, une autorité administrative indépendante ne saurait donner une injonction ou prononcer une sanction à l’égard d’un parlementaire.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).