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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence de la vie publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 722 ) |
N° 102 rect. 9 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. POZZO di BORGO et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 10 |
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Après l'alinéa 8
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
...° Les membres des corps d'inspection de l'État ;
...° Les directeurs d'administration centrale.
Objet
Le présent amendement à pour objet d'ajouter à la listes des personnes soumises aux déclarations prévues par le présent projet de loi les membres des corps d'inspection de l'Etat ainsi que les directeurs d'administration centrale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.