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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence de la vie publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 722 ) |
N° 130 8 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ANZIANI et les membres du Groupe socialiste et apparentés ARTICLE 11 |
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Alinéa 4
Remplacer les mots :
Tout électeur
par les mots :
Toute personne âgée de plus de dix-huit ans
Objet
Amendement de cohérence avec ceux déjà déposés sur le même sujet. Toute personne majeure doit pouvoir adresser à la Haute autorité les observations qu’elle juge nécessaire en fonction des informations qu’elle détient à propos des déclarations d’intérêts et de patrimoine des titulaires de fonctions exécutives locales.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).