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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence de la vie publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 722 )

N° 137 rect. bis

9 juillet 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. ZOCCHETTO, AMOUDRY, GUERRIAU, DUBOIS, MERCERON, ROCHE, ARTHUIS, CAPO-CANELLAS, NAMY et MAUREY, Mme FÉRAT

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE 10


Après l'alinéa 8

Insérer six alinéas ainsi rédigés :

...° Les membres du Conseil d’État et les personnes exerçant les fonctions confiées à ces membres ;

...° Les membres de la Cour des comptes et les personnes exerçant les fonctions confiées à ces membres ;

...° Les agents occupant les emplois fonctionnels mentionnés à l’article 47 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

...° Les responsables des cabinets des autorités territoriales des collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale, dont la liste est établie par décret en Conseil d’État ;

...° Les directeurs généraux des centres hospitaliers universitaires, les directeurs de centres hospitaliers régionaux et les directeurs de centres hospitaliers nommés sur emplois fonctionnels de la fonction publique hospitalière ;

...° Les agents publics, les autres personnes chargées d’une mission de service public, les experts auprès d’une personne publique ou les personnes chargées d’une mission de conseil pour le compte d’une personne publique dont les missions ou la nature des fonctions le justifient et qui sont mentionnés sur une liste établie par décret en Conseil d’État.

Objet

Cet amendement vise à élargir le champ des personnes soumises aux déclarations introduites par le présent projet de loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.