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Direction de la séance

Projet de loi

Transparence de la vie publique

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 724 , 722 )

N° 16 rect. bis

9 juillet 2013


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Sagesse du Sénat
Rejeté

M. DÉTRAIGNE, Mme GOURAULT, MM. MERCERON, BOCKEL et MARSEILLE, Mme FÉRAT, MM. GAILLARD, CAPO-CANELLAS, NAMY, AMOUDRY et ROCHE, Mme JOUANNO, M. JARLIER

et les membres du Groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 BIS


Après l'article 2 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans les douze mois suivant la publication de la loi n° du relative à la transparence de la vie publique, le Bureau de chaque assemblée élabore un texte précisant le statut des collaborateurs parlementaires, salariés de parlementaires ou de groupes, et déterminant les conditions d'exercice de cette profession, les droits sociaux qui s'y rattachent ainsi que les modalités d'accès à la déclaration d'intérêt que les collaborateurs parlementaires sont tenus de remplir.

Objet

Cet amendement vise à permettre l’élaboration d’un statut des collaborateurs parlementaires dans leur ensemble, alors que ceux-ci sont, encore aujourd’hui, dans une situation imprécise, donnant lieu à des conditions d’emploi contrastées et susceptibles de générer des contentieux de tous ordres, après plusieurs décennies d’existence de la profession. Pour mettre fin à l’insécurité qui en résulte, pour eux et pour les élus qui les emploient, mais aussi dans le but de prévenir tout conflit d’intérêt, il est proposé que le Bureau de chaque assemblée se saisisse de ce dossier afin d’élaborer, en concertation avec les représentants élus des collaborateurs parlementaires, un statut de la profession qui soit entériné, dans les 12 mois suivants la date de publication de la loi.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.