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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence de la vie publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 722 ) |
N° 172 11 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SUEUR au nom de la commission des lois ARTICLE 11 QUATER |
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I. - Avant l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
I. - Après l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un article 11-7-1 ainsi rédigé :
II. - Alinéa 1
Remplacer la référence :
I. -
par la référence :
« Art. 11-7-1. -
III. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... . - A l’article 11-8 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « deuxième ».
Objet
Amendement de précision et de coordination