AMENDEMENT

Après l'alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

Elle peut demander à l'administration fiscale transmission de tout document dont elle dispose concernant les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article.

Le présent amendement prévoit explicitement qu’au titre du concours qu’elle apportera à la Haute autorité de la transparence de la vie publique, l’administration fiscale communiquera à cette dernière, sur sa demande, tout document en sa possession se rapportant aux personnes soumises à son contrôle.