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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence de la vie publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 722 ) |
N° 29 rect. 9 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme Nathalie GOULET et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE 11 TER |
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Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
...° Le cinquième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les mêmes interdictions s’appliquent aux personnes physiques étrangères sauf si elles sont électrices en France au titre d’accords internationaux ou communautaires. »
Objet
Compte tenu des différents scandales survenus en matière de financement des partis politiques, cette précision semble utile.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.