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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence de la vie publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 722 ) |
N° 38 rect. 9 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 3 |
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Alinéa 31
Supprimer les mots :
ou le concubin, les enfants et les parents
Objet
Comme ils l'ont expliqué sur le PJLO les auteur de cet amendement estiment que le membre du gouvernement nommé n'engage pas sa famille, qui a le droit au respect de sa vie privée.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.