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Direction de la séance |
Projet de loi Transparence de la vie publique (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 724 , 722 ) |
N° 43 rect. 9 juillet 2013 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HYEST et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire ARTICLE 8 |
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent que la procédure mise en place par cet article crée une rupture d'égalité entre les citoyens, membres du gouvernement, et les autres citoyens français.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.